J.O. Numéro 9 du 12 Janvier 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00554

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Arrêté du 23 décembre 1998 modifiant l'arrêté du 30 mai 1989 relatif à la sécurité collective des installations nouvelles de ventilation mécanique contrôlée auxquelles sont raccordés des appareils utilisant le gaz combustible ou les hydrocarbures liquéfiés

NOR : ECOI9801127A



Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu le décret no 62-608 du 23 mai 1962 fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible ;
Vu l'arrêté du 30 mai 1989 relatif à la sécurité collective des installations nouvelles de ventilation mécanique contrôlée auxquelles sont raccordés des appareils utilisant le gaz combustible ou les hydrocarbures liquéfiés ;

Vu l'avis du comité technique de la distribution du gaz en date du 14 octobre 1998 ;
Sur proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,
Arrête :



Art. 1er. - L'arrêté du 30 mai 1989 susvisé est modifié comme suit :
1. Au point 1.2 de l'article 1er, l'alinéa intitulé : « organisme agréé » est remplacé par les dispositions suivantes :
« - organisme accrédité : organisme bénéficiant d'une accréditation pour l'application du présent arrêté, délivrée par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un autre organisme d'accréditation signataire d'un accord de reconnaissance réciproque dans le domaine concerné avec le COFRAC. »
2. Aux points 3.1 et 3.2 de l'article 3, les termes : « organisme agréé » sont remplacés par : « organisme accrédité ».

Art. 2. - Le présent arrêté est applicable à compter du 1er janvier 1999.

Art. 3. - Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 décembre 1998.


Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie,
J.-J. Dumont